DIRECTION DÉLÉGUÉE RÉGULATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES MOBILITÉS :

SERVICE RÉGULATION DES OCCUPATIONS COMMERCIALES ET ÉVÈNEMENTIELLES

Cette demande ne vaut en aucun cas autorisation

Délai d’instruction à compter de la complétude du dossier :

• 1 mois pour les demandes anticipées (LOI PINEL), uniquement avant signature du bail commercial
• 2 mois pour la création, changement et/ou modification

Vous êtes sur le point de faire une demande d’occupation commerciale du domaine public, selon le type de demande (création, modification…) vous devez posséder au format numérique (pdf ou JPEG) les documents suivants :

• Un Kbis de moins de 3 mois
• Passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour
• Attestation d’assurance professionnelle
• Bail commercial daté et signé et/ou cession du fonds de commerce
• Visuel du projet (plan, photo…)

Sans ces documents, votre demande ne pourra être instruite.

En cas d’acceptation, le titulaire devra s’acquitter de la redevance à réception de la facture, et s’engagera à respecter le règlement des terrasses et étalages.

L’exploitant doit informer le service ROCE, au plus tôt et dans un délai de 30 jours, de toute modification concernant sa situation (cessation, changement de gérant, de raison sociale…). L’administration dégage sa responsabilité en cas de défaut d’informations de la part de l’exploitant qui n’aurait pas satisfait à cette obligation.

UNE QUESTION ?
Tél. 04 67 34 72 37