AVERTISSEMENT • Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. • L’autorisation qui peut être délivrée est personnelle, précaire et révocable. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Elle est valable pour l’année civile en cours. • Elle n’est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l’objet d’un contrat privé. • Elle fait obligation à son titulaire d’acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture (facture pro- ratisée) et de respecter le règlement des terrasses et étalages. • Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l’établissement.
champ obligatoire
Valeur invalide
Voir le réglement
L’exploitant doit informer le Service Régulation des occupations commerciales et évènementielles , dans un délai maximum de 30 jours, de toute modification concernant sa situation (changement de gérant, de raison sociale, …). L’administration dégage sa responsabilité en cas de défaut d’informations de la part de l’exploitant qui n’aurait pas satisfait à cette obligation.
UNE QUESTION ? Tél. 04 67 34 72 37